T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026005693

*1DE/00/38/11/93*

R.G.

: 2026005693

P.C.

: 2026-108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026

JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 4 Février 2026, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS LA VERTAVIENNE DE RESTAURATION

Adresse du siège social : [Adresse 1]

Monsieur [R] [A], Représentant légal de la Société ASC [C], elle même Présidente de la Société WEST INVEST, elle même Présidente de la Société LA VERTAVIENNE DE RESTAURATION assisté de Maître BOISSONNET J., Avocat à [Localité 1], en présence de Monsieur [M] [O], Actionnaire de la Société WEST INVEST, de Monsieur [V], Collaborateur de Maître [T] [B] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en Chambre du Conseil ;

Attendu qu'aux termes de sa requête, Maître [T] [B] DE LA SELARL [T] [B] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire

représenté à l'audience par Monsieur [E] [V]

, expose que la SAS VERTAVIENNE DE RESTAURATION a été constituée au mois de Juin 2022 par Madame [X] [G] pour les besoins du rachat du fonds de commerce précédemment exploité par la SARL AU PRESSOIR ;

Que l'établissement a ainsi été exploité pendant plus de dix ans par Madame [X] avant que les titres ne soient cédés, à l'été 2023 à la SAS WEST INVEST, représentée par la SAS ASC [C], elle même représentée par Monsieur [A] [R] ;

Que depuis lors l'établissement est exploité par Monsieur [A] [R] qui a constaté une baisse de la fréquentation et du panier moyen ;

Que la société d'exploitation s'est retrouvée dans l'impossibilité de remonter suffisamment de trésorerie pour faire face aux échéances à venir des prêts bancaires ; Des négociations ont eu lieu avec le CREDIT MUTUEL lequel a consenti un réaménagement de l'échéance du 31.7.2025 qui n'a pu être respecté ;

Que la SAS WEST INVEST a ainsi été placée en procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES le 17 Décembre 2025.

Que par un second jugement en date du 4 Février 2026, le Tribunal de Commerce de NANTES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS VERTAVIENNE DE RESTAURATION ;

Que par courriel en date du 5.06.2026, le Conseil des deux sociétés a indiqué que les résultats enregistrés par la SAS LA VERTAVIENNE DE RESTAURATION durant la période d'observation ne permettent pas d'envisager la préparation d'un plan de continuation, ni même la poursuite de l'activité au-delà du mois de septembre ;

Qu'en conséquence, il convenait d'envisager d'orienter l'issue de la procédure vers un plan de cession et donc de solliciter la désignation d'un administrateur Judiciaire ;

Qu'il demande de bien vouloir désigner un administrateur dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LA VERTAVIENNE DE RESTAURATION dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan de cession ;

Attendu que Maître [P] [D],

conseil de la société LA VERTAVIENNE DE RESTAURATION confirme l'accord du débiteur à la requête de nomination d'un administrateur judiciaire ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire

émet un avis favorable à la demande de désignation d'un Administrateur Judiciaire ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation aux fins de désignation d'un Administrateur Judiciaire en vue d'une cession ;

Mais attendu

Que pour mener à bien la cession envisagée, il est nécessaire de procéder à la désignation d'un Administrateur Judiciaire lequel aura pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation ; Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [U] [L] de la SELARL AJUP à [Localité 1], [Adresse 2] ;

PAR CES MOTIFS :