T. com. 4401, 10 juin 2026, n° 2026004515
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Texte de la décision
*1DE/00/38/12/23*
R.G.
: 2026004515
P.C.
: 2026-187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 10/06/2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 27 mai deux mil vingt-six, où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Messieurs Michel CHAUVET et Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Monsieur Sylvain GARRY, Commis Greffier ;
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Messieurs Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, assistés de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL RELAIS DE LA MADELEINE.
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu que Maître [Y] DE LA SELARL [Y] MJ-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, reprenant les termes de sa requête, fait valoir :
Qu'il n'a pas de visibilité sur la trésorerie actuelle ;
Que rien ne permet par ailleurs de garantir que la société RELAIS DE LA MADELEINE est assurée ;
Que la dernière commission de sécurité remonté au 25/08/2021, or ce type d'établissement est soumis à une visite obligatoire tous les 3 ans ;
Que la dernière visite, qui aurait dû être effectuée avant le 25/08/2024 n'a pas eu lieu ;
Que le prévisionnel d'exploitation permet d'espérer au mieux un résultat d'exploitation de 8.561€ ;
Que l'exploitation durant les mois d'été devrait être négative, ce qui implique un risque d'aggravation du passif ;
Que le dirigeant est défaillant ;
Qu'il requiert en conséquence la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que la SARL RELAIS DE LA MADELEINE, bien que régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;
Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,
Met fin à la période d'observation.
Ordonne le dépôt au greffe du rapport indiquant les différentes opérations de réalisation des actifs, le montant des sommes versées à la Caisse des Dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers et dit que ce rapport sera remis sans délai, par les soins du greffier, au juge-commissaire et à Monsieur le Procureur de la République.
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SARL RELAIS DE LA MADELEINE Enseigne : LE FLORIDE [Adresse 1] - activité : Débits de boissons
Maintient le juge commissaire en fonction.
Nomme Maître [Y] DE LA SELARL [Y] [Adresse 2]
mandataire judiciaire en qualité de liquidateur..
Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R631-24 du code de commerce ainsi qu'à sa communication et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix juin deux mille vingt six ;
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
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