T. com. 4401, 15 juin 2026, n° 2026001421
Vérifier : T. com. 4401, 15 juin 2026, n° 2026001421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/38/12/29*
R.G.
: 2026001421
P.C.
: 2026-475
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 15/06/2026
MON POULET AU JUS
A l'audience du 10/06/2026 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Madame Pascale BOUYER et Monsieur Stéphane GERARD, Juges.
En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE :
Monsieur [D] [S]
[Adresse 1] Demandeur, Représenté par
Maître Caroline RATURAT, Avocat à Nantes,
D'UNE PART
MON POULET AU JUS
[Adresse 2] - Etablissement dans le ressort : [Adresse 3] Défenderesse, défaillante,
D'AUTRE PART
Attendu que Monsieur [D] [S] a fait assigner la société MON POULET AU JUS pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Attendu que Monsieur [D] [S] fait plaider que :
Il est créancier de la société MON POULET AU JUS à hauteur de 10.132 € au titre d'un jugement rendu le 20 juin 2025 par le Conseil de prud'hommes de Nantes, définitif depuis le 9 octobre 2025 ;
Il demande donc au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MON POULET AU JUS ;
Attendu que bien que régulièrement convoquée, la société MON POULET AU JUS, ne comparaît pas ni personne pour elle ;
MAIS ATTENDU
Que le Tribunal a nommé un Juge enquêteur ;
Que le Juge Commis a déposé son rapport au terme duquel il a constaté la carence de la société MON POULET AU JUS ;
Que l'Huissier a dressé un procès verbal Article 659 du CPC, aucune personne ne répondant à l'identification du destinataire de l'acte d'assignation ;
Que la société MON POULET AU JUS a fait l'objet d'une radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes par mention du 20/03/2024 ;
Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
MON POULET AU JUS
Adresse du siège social : [Adresse 2]
* Etablissement dans le ressort : [Adresse 3]
Avec poursuite administrative de l'activité de 15 jours
Désigne Madame Pascale BOUYER, en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne
Maître [Q] [V] DE LA SELARL [Q] [V] [Adresse 4], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;
Désigne
la SCP BERTRAND ET DUFLOS [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;
Commet en qualité de Commissaire de Justice :
SCP BERTRAND ET DUFLOS
[Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,
Dit
que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit
qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Dit
que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Fixe
à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;
Fixe,
après débat contradictoire, provisoirement au 06/02/2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe
à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l'article R621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Nantes, lundi quinze juin deux mille vingt six.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.