T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026002806

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002806 DEMANDEUR(S) : Tribunal de Commerce d'Angers [Adresse 1] 02 REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : NPS 49 (SARL) [Adresse 2]) : Non comparante _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI : M. Jean-Marie GODARD JUGES : M. Laurent MARBACH GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE

2026 002806

Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 19/10/2011 à l'encontre de :

[Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que l'affaire a été évoquée à l'audience du 03/06/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure.

Vu le rapport de la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état des éléments suivants :

« par jugement en date du 21/01/2015 le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé la faillite personnelle de Mme [Z] [Y] pour une durée de 10 ans et de M. [G] [J] pour une durée de 15 ans.

Le jugement a été confirmé par la Cour d'appel et le dirigeant a été condamné à payer une somme de 228647 €. Les dirigeants se sont pourvus en cassation et la Chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 19/12/2018, a rejeté le pourvoi.

Les dirigeants ont multiplié les incidents d'exécution.

Un bien immobilier a été saisi et vendu sur adjudication ; la procédure de distribution judiciaire est terminée et la liquidation vient de recevoir la somme de 198350 €.

M. et Mme [J] sont propriétaires de deux autres biens immobiliers et cette procédure ne peut être clôturée en l'état » ;

ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 2 ans pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS