T. com. 4901, 3 juin 2026, n° 2026002816
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Texte de la décision
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/06/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002816 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : Med'Optique (SAS) [Adresse 1]) : M. [N] [G], Représentant légal COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique RISTORI : M. Jean-Marie GODARD JUGES : M. Laurent MARBACH _____ GREFFIER D'AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______
2026 002816
Attendu qu'une procédure a été ouverte par jugement du 03/12/2025 à l'encontre de :
Med'Optique (SAS) [Adresse 2]
Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;
Attendu que M. [G] [N] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l'audience du 03/06/2026, en vue de l'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.
Vu le rapport de la SELARL [X] [T] prise en la personne de Maître [X] [T], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,
Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que des recherches étaient en cours sur l'existence éventuelle de véhicules et que le projet de répartition et la liste des créances venant en rang utile prévu par l'article L644-4 du code de commerce avait été déposé au greffe pour publication dans un journal d'annonces légales et au BODACC mais que le délai de recours n'était pas encore expiré ; ceci l'empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.
SUR CE
Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l'état, être clôturée ; qu'en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu'il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu'en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;
Le Ministère public avisé ;
Proroge
de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société
Med'Optique (SAS)
doit être examinée ;
Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;
Dit qu'il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 03/06/2026. Et signé par :
Le Greffier d'audience, Me Raphaël PAILLE
Le Président.
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