T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000852

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 27/04/2026

Références : 2026 000852 / 2026000146

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 24/03/2026, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :

M. [C] [D], [Z], [Adresse 1], [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Achat et vente de toute sorte de véhicules d'occasions et vente de pièces détachées RCS [Localité 1] : 810 980 896 (2024 A 172)

Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, par devant : Président : M. NICOLAS LETELLIER Juge : M.[L] [H] MME MARION CHOMBEAU assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 27/04/2026,

Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 30/03/2026, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 27/04/2026, et la convocation a été distribuée le 08/04/2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Madame Elodie CASANOVAS, Vice-Procureur de la République placé,

Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que des ordonnances d'injonction de payer ont été rendues en 2025 et en 2026 pour des dettes fournisseurs représentant la somme de 5.283€,

Attendu que le Ministère Public a précisé que le débiteur est redevable de cotisations impayées pour la somme de 963 €,

Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a eu des incidents de paiement en 2025 et en 2026 pour un total de 4.700 €, entraînant une interdiction bancaire qui expirera au 04/07/2030,

Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a été convoqué à un entretien de prévention le 11/03/2026, auquel il ne s'est pas présenté, de sorte qu'un procès-verbal de carence a été dressé,

Attendu que le débiteur a adressé un mail au greffe de la juridiction le 14/04/2026, indiquant qu'il ne pourrait pas être présent à l'audience du 27/04/2026 suite à la reprise d'une activité salariale et préciser avoir un échéancier de paiement concernant Auto distribution et [Localité 2], et avoir procédé à un règlement au titre des cotisations Urssaf,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce,

Attendu que M. [C] [D] indique avoir soldé la dette auprès [Localité 2] et avoir un échéancier de règlement avec Auto distribution, mais il n'en rapporte pas la preuve, les documents transmis indiquent simplement qu'il a procédé à deux règlements de 600€ en mars et avril 2026, faisant qu'il reste devoir la somme de 3.831,64€ ;

Attendu que concernant le document émis par l'URSSAF, il est précisé que M. [C] [D] aurait réglé ses cotisations pour la période du mois de novembre 2025, mais cependant l'état des débits transmis par l'URSSAF fait état de cotisations sociales impayées remontant au mois de septembre 2024, pour lesquelles M. [C] ne justifie pas de leur règlement ou d'avoir un échéancier de règlement avec l'URSSAF;

Mais attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il résulte des informations recueillies par le Tribunal que M. [C] [D] pourrait être en état de cessation des paiements au vu des dettes visées dans la requête de Monsieur le Procureur de la République, et notamment l'ancienneté de la dette impayée exigibles auprès de l'URSSAF et Auto distribution,

Attendu que conformément à l'article L621-1 al. 4 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »,

Attendu qu'il convient en la circonstance de faire application de cet article à l'égard de M. [C] [D],

PAR CES MOTIFS,