T. com. 5602, 10 juin 2026, n° 2026001702

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 10 juin 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN c/ Monsieur [P] [B] [K]

ENTRE :

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN

, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit en date du 25 février 2026, représentée à l'audience par Madame [V] [O] ;

ET:

D'UNE PART,

Monsieur [P] [B] [K]

, [Adresse 2], immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro 844 004 135, défendeur, non comparant ni représenté ;

D'AUTRE PART ;

Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. J. GUERRY

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur [P] [B] [K] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la créance de POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN à l'égard de Monsieur [P] [B] [K] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d'exécution engagées par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ; que le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN a indiqué que Monsieur [P] [B] était également redevable de l'impôt sur les revenus à titre personnel pour les années 2021, 2022, et 2023 ;

Attendu partant, qu'il y a lieu de constater que Monsieur [P] [B] [K], qui n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu que Monsieur [P] [B] [K] a également des dettes personnelles ; qu'il se trouve dans une situation de surendettement, à titre personnel ;

Attendu, qu'en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé «

du redressement judiciaire

», Chapitre 1er intitulé «

de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire

», il échet d'ouvrir à l'égard de Monsieur [P] [B] [K] une procédure de redressement judiciaire ; que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel, Monsieur [P] [B] [K] ne justifiant pas d'une séparation stricte de ses patrimoines, ni qu'aucun

créancier professionnel ne puisse se faire payer sur le patrimoine personnel, en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que Monsieur [P] [B] [K] reste notamment devoir une dette à l'égard du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU MORBIHAN depuis 2021 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur [P] [B] [K] au 10 décembre 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l'article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,