T. com. 5602, 10 juin 2026, n° 2026002379

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 10 juin 2026

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL FINANCIERE [I]

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 avril 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SARL FINANCIERE [I]

La prise de participations, ainsi que l'acquisition et la gestion de participations dans toutes sociétés. La fourniture de tous services et notamment de toutes prestations administratives, comptables, de gestion et de management aux sociétés participantes.

Siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] :

814 815 262

désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELARL [J] - [Localité 2], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 10 juin 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 10 juin 2026 :

I.

J

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. J. GUERRY

M. B. TRANCHARD

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [J], ès qualités, mandataire judiciaire La SARL FINANCIERE [I], représentée par son dirigeant Monsieur [O] [P] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL FINANCIERE [I] dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL FINANCIERE [I], et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 septembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,