T. com. 5906, 16 juin 2026, n° 2024004036

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024004036

Réf:GR / LG

ENTRE :

La SAS HIOLLE TECHNOLOGIES, venant aux droits et obligations de la société SAINTOBERT exerçant sous la dénomination CST ETUDES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 332 909 647, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

DEMANDERESSE

, ayant pour avocat

Maître Stéphane MONS

, avocat au barreau de LILLE, non comparante, ni représentée ;

ET :

La SAS ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER, immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 005 520 325, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité domicilié audit siège ;

DEFENDERESSE

, ayant pour avocat

Maître Pascal LENOIR

avocat au barreau d'AMIENS, pour avocat postulant

Maître Marieke BUVAT

, avocat au barreau de VALENCIENNES, non comparante, ni représentée,

D'AUTRE PART;

[…]

DEBATS

: A l'audience publique du 9 juin 2026 tenue par Messieurs Raymond DUYCK, président, Pierre-Marie DEFOORT et Bruno VERMAAN, juges ;

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE: Messieurs Raymond DUYCK, président, Pierre-Marie DEFOORT et Bruno VERMAAN, juges ;

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 16 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur Raymond DUYCK, président assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA PROCEDURE :

Suivant acte du ministère de Maître [Q] [O], commissaire de justice à PARIS, en date du 11 juillet 2024, la société CST ETUDES a fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER par-devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du 24 septembre 2024 à l'effet de voir, au visa de l'article 1104 du code civil, de la facture impayée et des conditions générales de vente :

Se déclarer compétent pour trancher du litige,

Condamner la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER à payer à la société CST ETUDES la somme de 92.880 euros TTC assortie à compter du 15 février 2023 des intérêts contractuellement dus au regard des conditions générales de vente soit le taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de 10 points,

Ordonner conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts, ceux-ci étant dus depuis plus d'un an,

Condamner la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER à la société SCT ETUDES la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,

Condamner la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER à payer à la société CST ETUDES à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, soit la somme de 13.932 euros,

Condamner la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER à payer à la société CST ETUDES la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER aux entier dépens de l'instance.

L'affaire, appelée à l'audience du 24 septembre 2024, a fait, à la demande des parties, l'objet de renvois d'audience en audience, pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 1er avril 2025.

Par jugement en date du 10 juin 2025 le tribunal de céans a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER et s'est déclaré compétent pour connaitre du litige opposant la société HIOLLE TECHNOLOGIES, venant aux droits de la société CST ETUDES, à la société ETABLISSEMENTS ADRIEN RIQUIER et a invité les parties à conclure sur le fond.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de DOUAI en date du 21 août 2025, la société ETABLISSEMENT ADRIEN RIQUIER a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt en date du 26 mars 2026, la cour d'appel de DOUAI a infirmé le jugement rendu en date du 10 juin 2025, déclaré le tribunal de commerce de VALENCIENNES

territorialement incompétent pour connaitre du litige et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de PARIS.

L'affaire, toujours inscrite au rôle du tribunal de commerce de VALENCIENNES a de nouveau été appelée à l'audience du 9 juin 2026 ou elle a été évoquée et mise en délibéré.

A l'AUDIENCE DU 9 JUIN 2026 :

Les parties ne comparaissent pas, ni personne pour elles.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu que par arrêt en date du 26 mars 2026 de la cour d'appel de DOUAI a déclaré le tribunal de commerce de VALENCIENNES territorialement incompétent pour connaitre de l'affaire au profit du tribunal de commerce de PARIS ;

Attendu qu'en conséquence le Tribunal de commerce de VALENCIENNES est dessaisi du litige ;

Qu'il convient donc constater que l'affaire ne relève plus de son rôle et d'en ordonner le retrait ;

PAR CES MOTIFS :