T. com. 5910, 15 juin 2026, n° 2026008564
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Texte de la décision
*1DE/01/11/31/26*
2026008564 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Thierry PRONIER, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008564 ENTRE REQUETE DU MINISTERE PUBLIC partie demanderesse défaillante -ET- SAS FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] partie défenderesse comparant par Maître Marine RICHET avocate
Attendu que Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la SAS FRANCE BALCON NORD afin que le Tribunal prononce à son encontre une procédure collective ou a défaut une mesure d'enquête en désignant un mandataire judiciaire.
Attendu que sur cette citation délivrée à une personne habilitée, la
SAS FRANCE BALCON NORD
s'est fait représenter par son avocate
Attendu cependant que l'entreprise est déjà en liquidation judiciaire
Qu'il convient donc de déclarer la demande irrecevable et de laisser à la charge de la procédure collective ouverte les dépens,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Déclare la demande irrecevable.
Dépens à la charge de la procédure collective,
Signé électroniquement par Mme Sylvie BOUILLET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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