T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026P00186
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS NOUVEAU SAKURA
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et M. Jérôme BUIRON Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS NOUVEAU SAKURA [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 987388642 Exerçant une activité de : Restauration traditionnelle. L'activité a débuté le : 16/04/2024 Représentée par M. Jiayong WANG, Président.
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 5 juin 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
* Me Anouk LAUBE, avocate,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 961760,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 53421,53 EUR et l'actif à 170.376,95 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a perdu ses principaux clients l'obligeant à cesser son activité depuis le 26 mai 2026 ; Aucune perspective de redressement n'est envisageable, la société ne dispose plus d'aucun salarié et n'est donc plus en mesure de réouvrir son établissement ; Que sa trésorerie ne lui permet plus d'honorer ses charges courantes dont ses charges locatives impayées depuis février dernier ; Dans ces conditions, SAS NOUVEAU SAKURA sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que SAS NOUVEAU SAKURA se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 février 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges locatives ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS NOUVEAU SAKURA [Adresse 2]
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 février 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 3], qui conduira la mission au sein de celle-ci,
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 10 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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