T. com. 6101, 4 mai 2026, n° 2026000700

RG 2026 000700 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 04/05/2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

ENTRE : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR ME STEPHANIE LELONG, AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE,

D'UNE PART,

ET : EURL [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]

PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR ME [M] [W], AVOCAT AU BARREAU D'ARGENTAN

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 09/03/2026, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR A SON EGARD UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU, REPRESENTEE PAR ME [M] [W],

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE N'A PAS COMPARU.

LE CREANCIER EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 8 768,46 EUROS CORRESPONDANT A DES DOMMAGES ET INTERETS, DES CONGES PAYES RESTANT DUS, UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX INTERETS AU TAUX ACTUEL DE 12,21%, UNE PROVISION POUR INTERETS A ECHOIR, A L'ARTICLE 700 ET A L'INDEMNITE ARTICLE 37, DES FRAIS, DES EMOLUMENTS PROPORTIONNEL ARTICLE A444-31 DU CODE DE COMMERCE ET DES FRAIS DE PROCEDURE SUIVANT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 24 OCTOBRE 2024 CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 2023 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTAN DEFINIFIF ; QUE TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT MISES EN OEUVRE SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES, QUE L'ETAT DES INSCRIPTIONS AU GREFFE REVELE UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA BANQUE CIC NORD-OUEST POUR UN MONTANT DE 30 000,00 EUROS, QUE LA SOCIETE N'A PAS DEPOSE SES COMPTES ANNUELS COMME LE PRESCRIT LA LOI,

IL APPARAIT AU VU DES INFORMATIONS RECUEILLIES QUE LA SOCIETE EURL LE RESTO DU [Adresse 5] (SARL) EXERCE TOUTES ACTIVITES COMMERCIALES, ORGANISATION DE SOIREES, EVENEMENTIELLES, RESTAURATION TRADITIONNELLE ET RAPIDE POUR LAQUELLE ELLE EST INSCRITE AU RCS [Localité 2] SOUS LE N°852 078 492,

MAIS ATTENDU QU'IL APPARAIT A CE JOUR QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE N'EST PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTE UN DOUTE QUANT A L'EXISTENCE D'UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LE TRIBUNAL AVANT DE STATUER, PEUT COMMETTRE UN JUGE POUR RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION FINANCIERE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ENTREPRISE, CE JUGE PEUT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE L623-2, IL PEUT SE FAIRE ASSISTER DE TOUT EXPERT DE SON CHOIX ET CECI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L621-1 DU CODE DE COMMERCE ET QUE L'ARTICLE L623-2 ENONCE QUE LE JUGE-COMMIS PEUT, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, OBTENIR COMMUNICATION PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, LES EXPERTS-COMPTABLES, LES NOTAIRES, LES MEMBRES ET REPRESENTANTS DU PERSONNEL, PAR LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS, LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALES, LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, LES SOCIETES DE FINANCEMENT, LES ETABLISSEMENTS DE MONNAIE ELECTRONIQUE, LES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT AINSI QUE LES SERVICES CHARGES DE CENTRALISER LES RISQUES BANCAIRES ET LES INCIDENTS DE PAIEMENT DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A LUI DONNER UNE EXACTE INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE, FINANCIERE, SOCIALE ET PATRIMONIALE DU DEBITEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L623-2.

IL CONVIENT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS PAR LA DESIGNATION D'UN JUGE COMMIS, QUE CETTE MESURE PERMETTRAIT AU TRIBUNAL DE STATUER DE FACON BEAUCOUP PLUS PRECISE SUR L'EVENTUEL ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU DEBITEUR ET POURRAIT PERMETTRE AU TRIBUNAL DE CERNER LA REALITE DE LA SITUATION FINANCIERE, ECONOMIQUE ET SOCIALE DU DEBITEUR OU DE LA DEBITRICE ET DE SA SURVIE ECONOMIQUE,

IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE DESIGNER UN JUGE COMMIS AVEC POUR MISSION DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION SUSCEPTIBLES D'ECLAIRER LE TRIBUNAL SUR L'EXISTENCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE EURL LE [Adresse 6] DU [Adresse 5] (SARL) ET DE LA PROCEDURE A ADOPTER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ET DE DONNER UNE EXACTE INFORMATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET FINANCIERE DU DEBITEUR OU DE LA DEBITRICE, ET NOTAMMENT DE FOURNIR LA BALANCE AGEE (CLIENTS, FOURNISSEURS) ARRETEE A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION,

DE DIRE QUE LE JUGE COMMIS POURRA OBTENIR COMMUNICATION AUPRES DES SALARIES, DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, DES ORGANISMES DE SECURITE ET DE PREVOYANCE SOCIALE, AINSI QU'AUPRES DES SERVICES CHARGES DE LA CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES ET DES INCIDENTS DE PAIEMENT, DE TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A LUI DONNER UNE EXACTE INFORMATION SUR LA SITUATION DU DEBITEUR OU DE LA DEBITRICE, DE DIRE QUE LE JUGE COMMIS POURRA SE FAIRE ASSISTER DANS SES OPERATIONS DE TOUT EXPERT DE SON CHOIX.

ET DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L'EGARD DE LA SOCIETE EURL LE RESTO DU [Adresse 5] (SARL) DANS L'ATTENTE DU DEPOT DU RAPPORT DU JUGE COMMIS.

PAR CES MOTIFS,