T. com. 6303, 8 juin 2026, n° 2026004557

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004557 Jugement de jonction du 08/06/2026 Demandeur(s): SAS JP MONTER [Adresse 1] Représentant(s) : Me COUILLAUD Aymeric Me FEYDEL Romain Défendeur(s) : CRAMA PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA [Adresse 2]-VIAN & ASSOCIES Représentant(s) : Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Roland GIBERT Président : Juges : Monsieur Guillaume MARQUES Monsieur Jean-Claude IBOS Greffier : Madame Sandra VIEIRA DA MOTA

Débats à l'audience du 08/06/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004557 avec l'affaire SAS SERRES PLASTIQUES / SAS ETABLISSEMENTS TOUZET inscrite sous le numéro de répertoire général 2024006013 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54.37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

N° 172.