T. com. 7202, 9 juin 2026, n° 2026003008
Vérifier : T. com. 7202, 9 juin 2026, n° 2026003008 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003008
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR (s): PRINTERREA (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maitre Ludovic SCHRYVE - SCP THEMES Maître [D] [L]
DEFENDEUR (s): RECONDITIONNETON PC (SAS) - [Adresse 2]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur [A] [S] Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
PRINTERREA (SARL) [Adresse 3]
Demanderesse comparante par Maître [D] [L], avocate au Barreau du MANS, [Adresse 4] substituant Maître Ludovic SCHRYVE, avocat au Barreau de LILLE, [Adresse 5].
A :
RECONDITIONNE TON PC (SAS) [Adresse 6]
vente d'ordinateurs et pièces informatiques, neuf et reconditionné, réparation et maintenance. Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 04/05/2026, PRINTERREA (SARL) a assigné RECONDITIONNE TON PC (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales.
Attendu que RECONDITIONNE TON PC (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 950 811 190 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître Alexandra REPASKA, avocate au Barreau du MANS substituant Maître Ludovic SCHRYVE, avocat au Barreau de LILLE, conseil de PRINTERREA (SARL) sollicitant l'adjudication du bénéfice de ses conclusions.
Attendu que PRINTERREA (SARL) fait exposer par Maître [D] [L], avocate au Barreau du MANS substituant Maître Ludovic SCHRYVE, avocat au Barreau de LILLE, son conseil, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de sa créance non contestée s'élève à la somme de 17.306,49 euros au titre : -de trois factures impayées n° FA 30825 du 25/09/2024, n° FA 29821 et FA 29776 des 09/09/2024 pour un montant total de 15.331,20 euros, -de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour 120,00 euros, -des intérêts pour 918,91 euros, -des frais de procédure pour 738,31 euros, -de la prestation de recouvrement pour 140,71 euros, -du coût de l'assignation pour 57,36 euros.
Attendu que les mesures de recouvrements se sont révélées infructueuses.
En conséquence, Maître [L], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société RECONDITIONNE TON PC (SAS) est débitrice de somme de 17.306,49 euros en raison notamment de trois factures impayées dont la première facture date du 09/09/2024.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par PRINTERREA (SARL) est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que RECONDITIONNE TON PC (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
Attendu que PRINTERREA (SARL) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de RECONDITIONNE TON PC (SAS) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/12/2024.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
au bénéfice de
RECONDITIONNE TON PC
(SAS) - [Adresse 2], vente d'ordinateurs et pièces informatiques, neuf et reconditionné, réparation et maintenance.
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 07/07/2026 en chambre du conseil, à 10:45.
Nomme : Madame [X] [V]
En qualité de juge commissaire
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [M] [K] - [Adresse 7]
En qualité de mandataire judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,
ME SANSON XAVIER - 16,
[Adresse 8]
, commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de
RECONDITIONNE TON PC(
SAS
) devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce
RECONDITIONNE TON PC
(SAS) - [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par la présidente Madame JACQUIN-GRANGER Carole en présence des juges Monsieur [A] [S] et Monsieur THEBAULT Jérôme, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.