T. com. 7202, 9 juin 2026, n° 2025008793
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008793 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 09/06/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s): ******* DEFENDEUR (s): AC DECORATION (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame [M] [K] [X] Monsieur ANCEL Stéphane Monsieur THEBAULT Jérôme GREFFIER présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 20/05/2025, AC DECORATION (SARL) - [Adresse 1], Courtage en travaux et en décoration intérieure, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 18/11/2025, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugement en date du 18/11/2025, le tribunal de céans a prorogé pour 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 09/06/2026.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que Madame [O] [Y], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [H], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une sanction est actuellement en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 01/12/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.
Constate la comparution de Madame [O] [Y], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [H], liquidateur judiciaire.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 01/12/2026.
Fixe au 30/11/2026 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026003386
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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