T. com. 7202, 15 juin 2026, n° 2026002865

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002865 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 15/06/2026 ***** DEMANDEUR (s): Monsieur [L] [J] [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître [B] [S] ******* DEFENDEUR (s): S.A.R.L. [I] - [X] (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS PRESIDENT Madame Carole JACOUIN-GRANGER JUGES Monsieur Stéphane ANCEL Monsieur Jérôme THEBAULT Maître Victor GENESTE, greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : REQUETE Fixation des conditions de cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les dirigeants (L631-10)

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 15/06/2026, par mise à dispositions au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal des activités économiques du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL [I]-[X], [Adresse 2], tous travaux de maçonnerie générale, plâtrerie, carrelage, charpente, menuiserie, couverture.

Par requête du 07/05/2026 à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/05/2026, Monsieur [L] [J], gérant de la SARL [I]-[X], représenté par Maître Mélinda FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, son conseil, sollicite l'autorisation de céder à Monsieur [T] [F], 53 parts sociales de la SARL [I]-[X], pour une valeur de leuro et ce conformément au protocole de cession des parts sociales signé entre Messieurs [L] [J] et [T] [F] en date du 07/05/2026.

La société SARL [I]-[X], Monsieur [L] [J], son gérant, Monsieur le représentant des salariés de la SARL [I]-[X] ont dument été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience du 09/06/2026 et le mandataire judiciaire ainsi que le conseil de Monsieur [J], avisés de cette audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 09/06/2026 en chambre du conseil, date à laquelle le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 15/06/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A l'audience du 09/06/2026, Maître [B], ès-qualités, a développé la requête et a sollicité qu'il y soit fait droit.

Maître [Q], mandataire judiciaire de la SARL [I]-[X] a indiqué être favorable à ladite requête.

Monsieur [L] [J], gérant de la société [I]-[X], a confirmé sa demande.

Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe a indiqué être favorable à l'objet de ladite requête.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Madame le juge commissaire de la procédure collective a également indiqué être favorable à ladite requête susvisée.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu les parties à l'instance, examiné la requête, les pièces et en avoir délibéré :

Attendu que par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal des activités économiques du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [I]-[X]

Attendu qu'actuellement le capital social de la SARL [I] [X] s'élève à la somme de 8 003.45 euros.

Attendu que Monsieur [L] [J] a fait l'acquisition des parts sociales de la SARL [I] -[X] le 09/04/2024, pour une valeur de 1 euro auprès des gérants à cette date, Messieurs [R] [I] et [A] [X].

Attendu que Monsieur [T] [F] s'est présenté comme un homme souhaitant s'investir dans la SARL au côté de Monsieur [L] [J].

Attendu que Monsieur [L] [J] souhaite lui céder 53 parts sociales, soit 10.09% du capital de ladite SARL, pour 1 euro conformément au protocole de cession des parts sociales signés entre eux deux en date du 07/05/2026.

Attendu que cette cession ne porte pas atteinte aux droits de créanciers et n'a pas pour effet de diminuer l'actif de la société.

Attendu qu'il est de l'intérêt de la procédure d'autoriser Monsieur [L] [J] à céder à Monsieur [T] [F], 53 parts sociales de la SARL [I]-[X], pour une valeur de 1 euro et ce, conformément au protocole de cession des parts sociales signés entre eux deux en date du 07/05/2026.

PAR CES MOTIFS