T. com. 7202, 15 juin 2026, n° 2025004283

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004283

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 15/06/2026

DEMANDEUR (s): La société GRENKELO CATION - [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Julien SKIEF

Maître Alexandra REPASKA

DEFENDEUR (s) : Monsieur [Q] [J], [D], [T] - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Madame Carole JACQUIN-GRANGER

JUGES

Monsieur Stéphane ANCEL

JUGES

Monsieur Jérôme THEBAULT

GREFFIER présent uniquement lors des débats

Madame Delphine EBREL, commis greffière assermentée du tribunal

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :

La société GRENKE LOCATION, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 428 616 734, ayant son siège social sis [Adresse 1],

Comparante par Maître REPASKA Alexandra, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 3] substituant Maître Julien SKIEF, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 4].

Demanderesse

Et

Monsieur [Q] [J], entrepreneur individuel, de nationalité française, immatriculé au registre du commerce et des sociétés du [Localité 1] sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2],

Comparant en personne.

Défendeur

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 08/06/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 15/06/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le tribunal,

Vu l'assignation à comparaître le 07/07/2025 devant le tribunal des activités économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la société GRENKE LOCATION SAS, délivrée le 02/06/2025 à Monsieur [Q] [J] par un clerc assermenté et visée par Maître [G] [Y] de la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 5], acte non remis à personne mais dont la certitude du domicile du destinataire a été caractérisée,

Vu les conclusions de la partie demanderesse,

Vu le courrier du défendeur en date du 06/05/2026 arrivé au greffe du tribunal de céans le 15/05/2026,

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Q] [J] a choisi la société ACTIMAINE pour la fourniture d'une caisse enregistreuse pour son commerce.

Le 18/02/2021, la SAS GRENKE LOCATION a financé cette caisse enregistreuse, fournie par la société ACTIMAINE, pour un montant de 8 238.80 euros TTC,

Le contrat dit « classique » a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant un paiement trimestriel de loyers de 414 euros, qui devait se terminer au plus tard le 01/01/2026.

Le 08/12/2023, après plusieurs impayés, la demanderesse relançait Monsieur [Q] [J], par courrier recommandé du chef du paiement de la somme de 545.20 euros, correspondant aux loyers contractuels impayés, outre les intérêts, assurance et frais de recouvrement.

Le 18/03/2024, la SAS GRENKE LOCATION a résilié le contrat en date du 18/02/2021 et mise en demeure Monsieur [Q] [J] de lui payer la somme principale de 5 259.87 euros : 1 207,30 euros de loyers impayés, 38.17 euros intérêts dus sur les loyers et 3 312 euros HT correspondant aux loyers à échoir jusqu'au terme de la location initiale et 40 euros frais de recouvrement par facture impayée.

Le courrier de mise en demeure est resté sans effet utile.

Le 06/05/2026, Monsieur [Q] [J] a adressé un courrier arrivé au greffe du tribunal de céans le 15/05/2026 indiquant que son seul interlocuteur était ACTIMAINE, son fournisseur, lequel n'avait pas réparé la caisse enregistreuse défectueuse et qu'il avait été alors obligé de changer de caisse pour que son commerce fonctionne. Il précise par ailleurs avoir renvoyé le matériel défectueux par recommandé et sollicite une audience de règlement amiable.

A l'audience du 08/06/2026, Monsieur [Q] [J], a réitéré sa demandé de recourir à une audience de règlement amiable.

Maître REPASKA, ès-qualités, a indiqué que son dominus litis s'opposait à cette demande.

SUR CE LE TRIBUNAL,

après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse, Monsieur [Q] [J] et en avoir délibéré :

Par courrier en date du 06/05/2025, Monsieur [Q] [J] a sollicité une audience de règlement amiable ce qu'il a réitéré à l'audience du 08/06/2026.

L'article 1532 du code de procédure civile dispose que : « Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. »

En conséquence, le tribunal renverra la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 2025004283 devant le juge du règlement amiable le mercredi 1er juillet 2026 à 15h00, au tribunal des activités économiques du MANS.

L'article 1532 du code de procédure civile dispose aussi : « Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. »

En conséquence, le tribunal fixera le rappel de l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 07/09/2026 à 9h00 devant le tribunal des activités économiques du MANS.

PAR CES MOTIFS