T. com. 7202, 9 juin 2026, n° 2025004202

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 09/06/2026

REPRESENTANT (s):ł

DEFENDEUR (s): [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame [E] [Y]

Monsieur [X] [T]

Monsieur THEBAULT Jérôme

GREFFIER présent lors des débats

Maître GENESTE Victor, Greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004202

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 09/04/2013, [U] - [Adresse 2], sécurité maître chiens surveillance, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 31/05/2015, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 31/05/2015, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 30/03/2016.

Attendu que par jugement en date du 16/06/2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé un jugement rectificatif, rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 31/03/2015 et fixant au 29/03/2016, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée.

Attendu que par jugement en date du 09/02/2016, le tribunal de commerce du Mans a prononcé un jugement rectificatif, rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le tribunal de céans le 16/06/2015 et fixant au 28/03/2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée.

Attendu que par jugements en date des 28/03/2017, 27/03/2018 et 26/03/2019, le tribunal de commerce du Mans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur [F] [P], président du tribunal de Commerce du Mans a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 26/05/2020 en raison de la crise sanitaire COVID 19.

Attendu que par jugements en date des 26/05/2020, 01/06/2021, 31/05/2022, 06/06/2023, 04/06/2024 et 03/06/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame [I] [L], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [B], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une licitation partage est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 08/06/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS