T. com. 7501, 28 mai 2026, n° 2026040681
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Texte de la décision
*1DE/06/57/95/79*
LRAR: -M. [N] [M] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
R.G.
: 2026040681
P.C.
: P202602256
Jugement prononcé le 28/05/2026 Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL OXIALYS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 491 521 944) représentée par son gérant, M. [N] [M] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 11 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL OXIALYS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 521 944 et exerce une activité d'édition de logiciel sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28 mai 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL OXIALYS emploie 7 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 373 827 euros.
* le passif s'élève à 181 225 euros exigibles en totalité.
* l'actif s'élève à 265 382 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la perte de clientèle suite au vol de la propriété intellectuelle de la société ;
* des procédures judiciaires sont en cours contre l'expert-comptable et le concurrent ;
Mme [D] [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations écrites et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL OXIALYS
[Adresse 1]
Activité : Réalisation de toutes prestations propres a favoriser la communication entre les entreprises pour tous produits de conseils en informatique, en recrutement de personnels, en formation, informatique, robotique.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491521944
Autres établissements :
* RCS [Localité 2]
* RCS [Localité 3]
Nomme M. Christophe Couturier, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 11 mai 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 mai 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28/05/2026 où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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