T. com. 7501, 2 juin 2026, n° 2026042244
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Texte de la décision
*1DE/06/58/15/93*
LRAR: -M. [O] [I] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: 2026042244
P.C.
: P202602317
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/06/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique AR TRADESHIP, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 332 719) représentée par son président, M. [O] [I] demeurant [Adresse 2] 5 Maroc, présent, assisté de Me Yves Grosman, avocat ([Localité 2].
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 18 mai 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique AR TRADESHIP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 504332719 et exerce une activité bazar sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] et anciennement au [Adresse 3].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 juin 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique AR TRADESHIP n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 235 080 euros pour l'exercice de 2024.
* le passif s'élève à 102 345,50 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* passif trop important,
Mme [S] [Y], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que l'article R.600-1 dispose que :" Sans préjudice des dispositions de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le
tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial."
Attendu que le transfert de siège date du 9 avril 2026, que le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi le 18 mai 2026, soit dans les 6 mois de son transfert, alors le tribunal de céans se dira compétent.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique AR TRADESHIP
[Adresse 1]
Activité : Achat/vente de tous produits alimentaire et non alimentaire selon toutarrivage bazar droguerie jouet vêtement prêt à porter vente de boissons nonalcooliséesInscrit au RCS de [Localité 1] : 504 332 719
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais : 504332719
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 juin 2028 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/06/2026 où siégeaient :
M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Bruno Gallois, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
Signé électronibaennainpute du jugement est signée par M. Moïse Sereroectoriésielemt du délibéré et par Mme Fazia SaMane Fazia Saada, greffier.
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