T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026011164
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2026
Procédures Collectives
R.G. : 2026011164 PC : 2026J431
Sté EUROSMART
Étude, développement, fabrication et commercialisation d'instruments et de procèdes, techniques et accessoires destines a : enseignement, recherche, industrie, médecine et biologie. Édition, fabrication de documents, logiciels. [Adresse 1] [Localité 1] Siren : 348137290 2013B01905
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Le Tribunal,
Par jugement en date du 04/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté EUROSMART et a désigné la Selarl AJILINK LABIS-[V]-[I] mission conduite par Maître [T] [V] en qualité d' administrateur judiciaire, la SCP [P] [Y] - [U] [D] - SYLVIE [F] mission conduite par Maître [F] mandataire judiciaire, Monsieur [W] [E] en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
La Selarl AJILINK LABIS-[V]-[I] mission conduite par Maître [T] [V] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.
A l'audience de ce jour à 14 heures, ont comparu :
* Monsieur [R] [X] [L], dirigeant, assisté par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de Meaux,
* Madame [C] [M], représentante des salariés,
* Selarl AJILINK LABIS-[V]-[I] mission conduite par Maître [T] [V], représenté par Maître [T] [I], administrateur judiciaire,
* SCP [P] [Y] - [U] [D] - SYLVIE [F] représentée par Maître [F], mandataire judiciaire,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'administrateur judiciaire et, de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ;
ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU
le rapport de l'administrateur judiciaire,
VU le rapport du juge-commissaire,
Après avis du ministère public,
VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation
ouverte par jugement du 04/05/2026, et la poursuite d'activité
jusqu'au 04/11/2026 de :
Sté EUROSMART
Étude, développement, fabrication et commercialisation d'instruments et de procèdes, techniques et accessoires destines a : enseignement, recherche, industrie, médecine et biologie. Édition, fabrication de documents, logiciels.
[Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 348137290 2013B01905
DIT
qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
FIXE
la comparution des parties au
02/11/2026 à 14:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT
qu'il sera communiqué au tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d'exploitation de la période d'observation, la situation de trésorerie et la capacité de l'entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d'observation,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre simple à :
* Sté EUROSMART,
* Madame [C] [M], représentant des salariés,
* Selarl AJILINK LABIS-[V]-[I] mission conduite par Maître [T] [V], administrateur judiciaire
* SCP [P] [Y] - [U] [D] - SYLVIE [F] mission conduite par Maître [F], mandataire judiciaire,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa
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communication à monsieur le procureur de la République,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Délibéré le : 08/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit juin deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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