T. com. 7801, 1 juin 2026, n° 2026L01223

N° de Rôle : 2026L01223

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Nicolas BENNANI

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 4 mai 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL LIEMAC LOC [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [L] [J] en la personne de Me [H] [J] Es/Q Mandataire judiciaire de SARL LIEMAC LOC a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SARL LIEMAC LOC a été convoquée par L.R.A.R en date du 21 mai 2026 pour l'audience du 1er juin 2026.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [H] [J], mandataire judiciaire, M. [I] [P], gérant de la SARL LIEMA LOC.

MOTIFS

Attendu que compte tenu de l'absence d'activité depuis juin 2024, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL LIEMAC LOC [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [M] [U], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [E],

Nomme SELARL [L] [J] en la personne de Me [H] [J] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 juin 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.