T. com. 7802, 15 juin 2026, n° 2026P00477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J000513

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC contre SAS SLJ GROUP

N° RG: 2026P00477

DEMANDEUR

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC [Adresse 1] comparant par la SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Me Julien SEMERIA [Adresse 2] Toque N° 211

DEFENDEUR

SAS SLJ GROUP [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 852837046 - 2019 B 3971 Représentante légale : [Q] [S] épouse [N] Liquidatrice

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire, en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. Laurent PEZY, Mme Yu DOUEL ZHANG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Philippe LAFITTE Président et par Me Jean-François LE GALL Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

N° RG : 2026P00477

N° PC : 2026J000513

Par acte en date du 5 mai 2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC a assigné la SAS SLJ GROUP devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS SLJ GROUP est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 852837046 et a pour activité déclarée : vente en ligne de produits non réglementés.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Bien que radiée du registre du commerce et des sociétés de Pontoise, la société débitrice a été attraite dans le délai d'un an prévu par les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce ;

Que la société SLJ GROUP est par ailleurs parfaitement représentée dès lors que l'ancienne dirigeante a été désignée en qualité de mandataire d'hoc pour la présente instance ;

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance.

Mme [Q] [S] épouse [N] dirigeant de la SAS SLJ GROUP a été entendue en ses observations et déclare avoir compris la demande précisant avoir supposé que la liquidation amiable serait une étape préalable à la liquidation judiciaire ;

MOTIVATION

Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié.

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ;

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice.

Attendu en outre, qu'une procédure simplifiée de liquidation judiciaire doit être ouverte lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : que l'entreprise n'a pas de bien immobilier, qu'elle a employé 5 salariés ou moins au cours des 6 derniers mois et qu'elle réalise un chiffre d'affaires HT de 750.000 € ou moins.

Attendu également que la durée de la procédure est d'un an, à l'exception des entreprises ou le nombre de salarié est inférieur ou égal à un et qui cumulativement réalise un chiffre d'affaires HT de 300.000 € maximum, ce qui est le cas en l'espèce, et que dès lors le délai de la procédure sera fixé à 6 mois.

Qu'il doit en conséquence être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ;

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l'exécution provisoire est de droit.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS