T. com. 8201, 9 juin 2026, n° 2026000361

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DANS L'ATTENTE DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 09/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000361 2026000106

[D] [P] [S]

Dossier : PC/08801

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Jérôme MACABEO

Juge

: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la consultation des créanciers,

Jugement prononcé publiquement le

09/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[D] DE [J] [S] [Adresse 1]

Par jugement en date du 03/02/2026, le renouvellement de la période d'observation a été autorisé jusqu'au 19/08/2026.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 12/05/2026, l'affaire a été renvoyé au 09/06/2026 où Monsieur [S] [D] [P], comparait en personne, indique que deux écoles privées ouvrent des classes supplémentaires et donc une augmentation d'activité en prévision. Il précise que le bail est mixte.

La SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique qu'un projet de plan a été remis par le débiteur. Des dettes ont été générées auprès d'un fournisseur. Un échéancier a été mis en place et a commencé à être honoré. Lors de la précédente audience, Maître [Q] avait sollicité un renvoi afin d'analyser le projet de plan. L'activité se porte suffisamment bien pour couvrir les charges courantes, mais insuffisant pour couvrir le passif. La trésorerie est faible. Selon elle, le plan n'est pas viable et la consultation des créanciers serait superficielle, mais sollicite du Tribunal d'autoriser la consultation des créanciers pour travailler sur le plan avec l'entrepreneur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL [A] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15/09/2026 dans l'attente de la réponse aux consultations des créanciers conformément aux articles L.626-2 et L.626-5 du Code de commerce sur les propositions du moratoire ;

PAR CES MOTIFS