T. com. 9301, 16 juin 2026, n° 2026P00659

Numéro de Minute : 2026P01651

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 16 juin 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.

N° RG : 2026P00659

DEMANDEUR :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme V. GAMBART-BOULAY

DEFENDEUR :

M. [R] [N] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 388274805 / N° de Gestion : 1992 A 1418

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 8 juin 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2026J01194

Par acte en date du 6 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 13 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [N] [S] [R].

La créance invoquée, qui s'élève à 27 803,43 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 388274805 (N° de Gestion : 1992 A 1418) a pour activité : vente de vêtements sur marchés ambulant. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 8 juin 2026 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [F] [M].

M. [R] [N] [S] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [O] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [O] [V] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : carnece du débiteur, recommande une liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel.

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il en résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

M. [R] [N] [S] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 388274805 / N° de Gestion : 1992 A 1418 Activité : vente de vêtements sur marchés ambulant

Fixe au 16 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [O] [V] [Adresse 3].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 16 janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par créance URSSAF de 2019.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.