TJ 93008, 16 juin 2026, RG 25/10266

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/10266 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33SP
N° minute : 26/00937

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, BONUS PATER FAMILIAS, SAS
Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869

C/
Monsieur [N] [T]
Madame [V] [A] [F]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic, le cabinet Bonus Pater Familias, s’est désisté de l’instance introduite par exploit du 9 octobre 2025, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2025.

Monsieur [N] [T] et Madame [V] [W], qui n’ont pas constitué avocat, n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS