TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00284

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2HHT

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 16 JUIN 2026

DEMANDEUR AU PRINCIPAL :

M. [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Baptiste DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :

M. [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 16 Juin 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

Par acte d’huissier du 11 décembre 2026, M. [Z] a fait assigner M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Lille.

M. [Y] a saisi, le 12 mars 2026, le juge de la mise en état d’un incident incluant une fin de non recevoir.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [Z] demande :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- Lui donner acte qu’il se désiste de son instance et de son action à l’encontre de M. [Y] ;
- Acter le dessaisissement de la juridiction en raison de ce désistement ;
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, M. [Y] demande :
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
- Prendre acte qu’il ne s’oppose pas au désistement d’instance et d’action de M. [Z] ;
- Déclarer l’instance éteinte ;
- Débouter M. [Z] de sa demande visant à laisser à la charge des parties les frais et dépens liés à la présente procédure ;
- Condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [Z] aux dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.
Le défendeur accepte expressément ce désistement.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur.
L’équité commande de condamner M. [Z] à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS