TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/04282

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 26/04282 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TI

N° MINUTE :

Assignation du :
06 février 2026

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 17 juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [A] [C] épouse [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]

DEFENDERESSES

Madame [G] [L] [U] veuve [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Gilles GOLDNADEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1773

Madame [Y] [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillante

Madame [F] [K] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]

défaillante

En présence de : Madame le Procureur de la République

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
réputée contradictoire, en premier ressort

Vu les actes de commissaire de justice en date des 6, 12, 20 et 23 février 2026, par lequel M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V] ont fait assigner Mme [F] [Z] née [K] et Mme [G] [R] veuve [C] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 2 juin 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,

Vu les conclusions de Mme [G] [R] veuve [C], adressées au juge de la mise en état, signifiées par voie électronique le 3 juin 2026 aux fins d’acceptation de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action.

Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.

Mme [G] [R] veuve [C] a en outre fait signifier des conclusions d’acceptation du désistement.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V].

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge de M. [I] [C] et Mme [A] [C] épouse [V].

PAR CES MOTIFS