TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/02704

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Copie conforme délivrée
le :
à :

■

1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/02704 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCSS

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 17 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) -
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 substituée par Me COULON,

à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] /FRANCE
représentée par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045 substituée par Me BARROSO,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 novembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et a déclaré oralement accepter le désistement;

Le juge du tribunal judiciaire statuant par décision contradictoire et premier ressort,

Constate que M. [Z] [L] se désiste.

Déclare le désistement d’instance parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2026 par Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier

Le greffier Le président
Marion CHARRIER Valérie MESSAS