TJ 35238, 11 juin 2026, RG 26/03405
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 11 Juin 2026
N° RG 26/03405 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAGN
Epoux [H]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [G], [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES
Madame [F], [Q], [O] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006920 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION
Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 11 Juin 2026
date indiquée à l’issue des débats.
Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, Me Anne TREMOUREUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU la déclaration d’acceptation annexée à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [H] - [J] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 juin 2020 par l’officier d’état civil de [Localité 4] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- [F], [Q], [O] [J], le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (MAROC),
- [G] [H], le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (95) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 06 janvier 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de l’enfant ;
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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