TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/00152

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WP5Z
Minute : 26/00164

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge

GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier

Avec la participation de Madame [R] [V], Juriste assistante

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Localité 1] [Localité 2], [Adresse 1]
représenté par son syndic le cabinet IFNOR, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 490 279 510 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0839, avocat plaidant , et par Me Olivier TOURNILLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 43, avocat postulant

DEBITEURS SAISIS

Madame [Y] [S] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [C] [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

CREANCIER INSCRIT :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 775 665 615 dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans un ensemble immobilier, sur la commune d’[Localité 6], [Adresse 1], [Adresse 5],
cadastré section L n° [Cadastre 1] pour une contenance de 01 are et 77 centiares

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :
Lot n°7 : un APPARTEMENT de 53,53 m2, au 2ème étage du bâtiment A, porte gauche, comprenant trois pièces, entrée, cuisine, placard, salle d’eau avec water-closets.
Et les 932/10.000 èmes des parties communes générales.
Lot n°22 : une CAVE dans le bâtiment A portant le numéro 5,
Et les 8/10.000 èmes des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 29 janvier 2026, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 22 avril 2026
- avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 16 avril 2026
- publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble :
- LES AFFICHES PARISIENNES du 17 avril 2026
- publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le :
- LE PARISIEN du 21 avril 2026
- LA GAZETTE DU PALAIS du 21 avril 2026
- insertion sur le site internet Licitor.fr

La vente au enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 24.140,10 euros.

Après plusieurs enchères successives, Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, demeurant [Adresse 6], a enchéri à la somme de 217.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience Me [U] [J] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :
Madame [D] [X], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 7]

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 29 janvier 2026 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 6 novembre 2026 ,

ADJUGE À :

Madame [D] [X],
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 7], de nationalité française
demeurant [Adresse 7]

l'immeuble ci-dessus désigné :

- pour le prix de DEUX CENT DIX SEPT MILLE EUROS (217.000 Euros) ;

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de ONZE MILLE QUATRE CENT NEUF EUROS ET DIX NEUF CENTIMES (11409.19 Euros) ;

Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT