TJ 76540, 30 janv. 2026, RG 25/00987

DOSSIER N° RG 25/00987 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERP

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026

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DEMANDEUR :

M. [M] [D]
30 residence de la Chesnaye
76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
comparant

DEFENDERESSE :

Mme [L] [Q]
9 Rue Bargteheide
76250 DEVILLE LES ROUEN
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 28 Novembre 2025

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Marion POUILLE

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 11 juillet 2020, Monsieur [M] [D] a donné à bail à Madame [L] [Q] un local à usage d’habitation situé 9, Rue Bargteheide à DEVILLE LES ROUEN 76250, pour un loyer mensuel de 660€, outre une avance sur charges de 140€.

Le bailleur a fait délivrer à Madame [L] [Q] le 27 février 2025 commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 3.270€ au titre des loyers et charges impayés , et d’avoir à justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois.

Par assignation en date du 30 mai 2025, Monsieur [M] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection afin qu'il :
- constate la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;
- à titre subsidiaire, prononce la résiliation du même bail ;
- ordonne l'expulsion immédiate de Madame [L] [Q] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- condamne Madame [L] [Q] à lui payer la somme de 4.927€ au titre des arriérés de loyers et de charges échus au 27 mai 2025 et non encore réglés, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer  ;
- condamne Madame [L] [Q] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du bail, révisable comme lui, jusqu'à libération des lieux et restitution des clés ;
- condamne Madame [L] [Q] au paiement d’une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement ;
- ordonne l'exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [D] fait valoir, à titre principal, que la locataire n’a pas régularisé la situation relative aux loyers dans le délai de deux mois, et n’a pas justifié de l’assurance contre les risques locatifs dans le délai d’un mois, impartis par le commandement du 27 février 2025, et qu’en application de la clause résolutoire prévue au bail ce dernier se trouve résilié de plein droit.

A l’audience du 28 novembre 2025, Monsieur [M] [D], comparant en personne, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 5.516€ selon décompte arrêté au 5 novembre 2025.

Madame [L] [Q], comparante en personne, propose de régler 2.000 euros par la remise de deux chèques à encaisser en décembre et janvier pour diminuer le montant de la dette. Elle dit vouloir quitter les lieux avant le mois de juillet 2026 et être dans l’attente de l’attribution d’un logement social. Elle ne demande pas de délais de paiement.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré pour confirmer l’encaissement des deux chèques de 1.000€ proposés par Madame [L] [Q]. Cette note en délibéré a bien été réceptionnée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 2 juin 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, Monsieur [M] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [M] [D] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du contrat de bail

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, ou passé le délai d’un mois en cas de commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs, le bail pourrait être résilié de plein droit.

Par exploit en date du 27 février 2025, le bailleur a fait commandement à la locataire de s’acquitter de la somme de 3.270€ de loyers et charges impayés dans un délai de deux mois, et de justifier de l’assurance couvrant les risques locatifs dans un délai d’un mois. Il ressort de l’étude du décompte locatif qu’entre le 27 février et le 27 avril 2025, la locataire a effectué un seul règlement de 800€, ce qui n’a pas permis de solder la dette. En outre, la locataire ne produit pas d’attestation d’assurance.

La locataire ne s’étant pas acquittée de l’intégralité des causes du commandement dans le délai imparti de deux mois, et n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d’un mois, ladite clause résolutoire est acquise, et le bail s’en trouve de plein droit résilié le 28 avril 2025.

Sur la demande d’expulsion

La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.

La preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation

En occupant sans droit ni titre les lieux loués, Madame [L] [Q] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de l’avance sur charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clés.

Sur la demande de paiement des arriérés de loyers et de charges

Aux termes de l’article 7, alinéa 1er, a) de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par le bailleur, qu’à la date du 5 novembre 2025, Madame [L] [Q] demeure redevable de la somme de 5.516 € au titre des loyers et charges impayés.

Par note en délibéré autorisée par le Juge, Monsieur [D] a confirmé que Madame [L] [Q] avait transmis deux chèques de 1.000€ chacun. Il transmet également une régularisation de charges en faveur de la locataire.

En conséquence, il actualise sa demande de condamnation à la somme de 4.878€, échéance de janvier 2026 incluse.

Il y a donc lieu de condamner Madame [L] [Q] à payer à Monsieur [M] [D], au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, la somme de 4.878 €, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025 sur la somme de 3.270€, à compter du 30 mai 2025 sur la somme de 4.927€ et du présent jugement pour le surplus.

Sur les mesures accessoires

Madame [L] [Q], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 27 février 2025, de l'assignation du 30 mai 2025 et de la notification de ces actes aux administrations les 27 février 2025 et 2 juin 2025;

Condamnée aux dépens, Madame [L] [Q] sera condamnée à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,