TJ 91228, 16 juin 2026, RG 26/01369

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président

N° dossier: N° RG 26/01369 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-R2XB

MINUTE N°26/537

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 16 Juin 2026

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 29 novembre 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [N] [D]
né le 02 Août 1974 à [Localité 2]
représenté par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [X]en date du 28 mai 2026 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [N] [D] à compter du 12 heures 08;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 16 Juin 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [N] [D] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur du 16 juin 2026 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [N] [D] doit être prolongée;

Vu l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC, le 16 juin 2026 ;

Vu les conclusions de Me Stéphanie RACLET-JOSSE, pour Monsieur [N] [D];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 16 Juin 2026 à 18 heures 02 ;

Le juge
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président