TJ 91228, 19 mai 2026, RG 26/00244
Vérifier : TJ 91228, 19 mai 2026, RG 26/00244 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 19 mai 2026
N° RG 26/00244 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RUEV
MINUTE N° 26/439
PRONONCÉE PAR
Guillaume MEUNIER, président,
assisté de Cécile CANDAS, greffière,
ENTRE :
SCI IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E890,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
[Q] [F], exerçant sous l’enseigne “BODY MINUTE”, dont le siège social est sis [Adresse 2],
non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’il entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le greffier, Le juge des référés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.