TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00958

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 15 Juin 2026

Minute n°

S.A. 3F SUD c/ [I], [I]

DU 15 Juin 2026

N° RG 26/00958 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REWX

- Exécutoire le :
à Me TORDO Valentine

- copies certifiées conforme le:
à Monsieur [F] [I]
à Madame [H] [I]

DEMANDERESSE:

S.A. 3F SUD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me TORDO Valentine, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant,

Madame [H] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante,

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 novembre 2017, la SA 3F SUD, a consenti à Mme [H] [I] et M. [F] [I] un bail portant sur un local à usage d'habitation, comprenant un parking (P167P-0094) situé [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, la SA 3F SUD a fait signifier à Mme [H] [I] et M. [F] [I] une sommation d’avoir à évacuer les encombrants des emplacements de stationnement.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, la SA 3F SUD a fait assigner Mme [H] [I] et M. [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir:
- l’autoriser à procéder au retrait des encombrants présents sur l’emplacement de stationnement n° P167P-0094 ;
- condamner solidairement Mme [H] [I] et M. [F] [I] à lui payer les frais relatifs à ce retrait, ;
- dire que les frais seront imputés sur le loyer courant ;
- condamner solidairement Mme [H] [I] et M. [F] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens (comprenant la sommation d’évacuation des encombrants).

A l’audience utile du 11 mai 2026, la SA 3F SUD comparaît représentée par son conseil et indique se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des dépens, précisant que les encombrants avaient été rangés.

Mme [H] [I] et M. [F] [I] ont valablement comparu à l’audience et reconnaissent avoir désengorgé leur place de stationnement.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré à la date du 15 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Mme [H] [I] et M. [F] [I] ne contestent pas l’objet de la demande initiale et reconnaissent avoir désengorgé leur place de stationnement. Ils seront donc condamnés in solidum aux dépens, comprenant le coût de la sommation de faire du 13 août 2024.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS