TJ 62160, 10 juin 2026, RG 26/00065
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
CONTENTIEUX CIVIL - Contentieux général
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(article 394 et suivants du code de procédure civile)
DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76OC7
DEMANDEUR(S) : S.C.I. NAREPARE
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR(S) : S.A.S. IMMOPALE PROMOTION
représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
Nous, Aude BUBBE, Première Vice-Présidente, juge de la mise en état de la chambre civile, assistée de Catherine BUYSE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement de la SCI NAREPARE par message RPVA du 03 juin 2026 laquelle indique avoir régularisé un protocole d’accord ;
Vu l’acceptation du désistement de la SAS IMMOPALE PROMOTION par message RPVA du 09 juin 2026 ;
Qu’il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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