TJ 62160, 12 juin 2026, RG 25/00462
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Texte de la décision
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale
JUGEMENT
rendu le douze Juin deux mil vingt six
DOSSIER N° RG 25/00462 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NH5
Jugement du 12 Juin 2026
IT/MB
AFFAIRE : [A] [D]/CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
DEMANDEUR
Monsieur [A] [D]
né le 09 Septembre 1992 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
DEFENDERESSE
CPAM DE [Localité 1] D’OPALE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. Matthieu SOUDAIN (Audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés
Assesseur : Karine PLANQUE, Représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 03 Avril 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026.
En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Le 13 décembre 2021, la société [1] a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) une déclaration d’accident du travail faisant état d’un accident dont avait été victime son salarié, M. [A] [D], le 11 décembre 2021, et mentionnant "coupure et douleur". Le certificat médical initial établi le 12 décembre 2021 indiquait : “G# contusion sévère main.”
Par décision du 12 août 2025, la CPAM a notifié à M. [D] que la date de guérison de ses lésions était fixée au 23 juin 2025.
Le 29 octobre 2025, M. [D] a saisi la commission médicale de recours amiable (ci-après [2]) en contestation de la date de guérison retenue, laquelle, par décision du 6 novembre 2025, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.
Par requête du 15 novembre 2025 reçue au greffe le 19 novembre 2025, M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de contester cette décision.
A l'audience publique du 3 avril 2026, M. [D] maintient sa contestation et sollicite une expertise.
La CPAM, quant à elle, n'est pas opposée à ce qu'une expertise soit ordonnée, dans la mesure où elle n'est pas en mesure de démontrer la forclusion du recours de l'assuré et où la [2] n'a pas étudié le fond du dossier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation de la date de guérison
L’article L. 433-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.
Il convient de rappeler que la consolidation doit s'entendre de la stabilisation de l'état de santé de la victime, c'est à dire du moment où tous les soins lui ayant été donnés et toutes les ressources de la technique médicale ayant été utilisées en sa faveur, il n'est plus possible d'envisager aucune évolution des lésions, celles-ci présentant un caractère stable et définitif.
C'est la caisse primaire d'assurance maladie qui fixe la date de guérison ou de consolidation dès la réception du certificat final descriptif établi par le médecin traitant, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, et après avoir recueilli l'avis du médecin-conseil.
En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d'une consultation clinique.
En l'espèce, les parties s'accordent à ce qu'une mesure d'instruction soit ordonnée.
Ainsi, le litige portant sur l'état de santé de l'assuré et la médecine échappant aux connaissances du tribunal, une expertise médicale (consultation) apparaît nécessaire, afin de permettre à la présente juridiction de prendre une décision éclairée quant à la date de guérison des lésions du requérant.
Par ailleurs, le tribunal relève qu'une mesure de consultation en cabinet permettra à M. [D] de communiquer des éléments et des pièces médicales complémentaires au médecin expert, contrairement à une mesure de consultation uniquement sur pièces.
Les autres demandes et dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement avant-dire droit, contradictoire et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une mesure de consultation en cabinet qui se tiendra le :
20 juillet 2026 à 13h30 au cabinet du médecin désigné
Et commettons pour y procéder :
Monsieur le Docteur [F] [P]
Praticien hospitalier
Expert auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5]
Centre Hospitalier de [Localité 6]
Unité Médico-judiciaire
[Adresse 4]
Tél [XXXXXXXX01]
avec pour mission, après avoir prêté serment sur le document joint à retourner au greffe, de :
- prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraîtront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelques mains qu’ils se trouvent,
- procéder à l’examen clinique de M. [A] [D],
- prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier,
- dire si l'état de M. [A] [D], en lien avec l’accident du travail du 11 décembre 2021, pouvait être considéré comme guéri ou consolidé à la date du 23 juin 2025 ;
- dire si M. [A] [D] était apte à reprendre une activité professionnelle quelconque à compter du 23 juin 2025 ;
- fixer, le cas échéant, la date de guérison ou de consolidation ;
- dire s'il existait à la date du 23 juin 2025 une affection autre que les séquelles de l’accident du travail du 11 décembre 2021 ;
RAPPELONS à l’assuré qu'il peut se faire assister de son médecin traitant durant la consultation ;
RAPPELONS à la caisse de sécurité sociale qu'elle peut produire une note de son praticien-conseil ;
DISONS que le rapport du consultant devra comporter le rappel de l'énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal, l'exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis et les conclusions motivées ;
DÉSIGNONS le juge du pôle social pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport de ses constations et conclusions, qu'il adressera au greffe du présent tribunal dans un délai d’un mois suivant la consultation et dont il adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
RÉSERVONS les autres demandes et les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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