TJ 42218, 4 mai 2026, RG 24/00468

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00468 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKH2

DECISION DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON

ET :

Organisme CPAM DE LA [Localité 2]

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur :
Assesseur salarié :

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 07 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 2] en date du 17/08/2023 concernant la MP déclarée le 16/05/2022 (canal carpien droit) par Mme [Z] [S].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW
,
Société CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1],
Organisme CPAM DE LA [Localité 2]
Le