TJ 42218, 4 mai 2026, RG 25/00142

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUP4

DECISION DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Caisse URSSAF RHONE ALPES

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [Q] [N]
né le 13 Mars 1957 à
, demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur :
Assesseur salarié :

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 13 février 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 04/02/2025 et signifiée le 10/02/2025 pour un montant de 10 329.00 € à Mr [N] [Q].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
,
Caisse URSSAF RHONE ALPES,
Monsieur [Q] [N]
Le