TJ 42218, 4 mai 2026, RG 25/00073

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00073 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITQT

DECISION DE DESISTEMENT DU 04 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Caisse URSSAF ILE DE FRANCE

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

ET :

Monsieur [D] [Y]

, demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 04 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Requête - procédure au fond du 22 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 06/01/2025 signifié le 09/01/2025 d’un montant de 7 433.92 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
,
Caisse URSSAF ILE DE FRANCE,
Monsieur [D] [Y]
Le