TJ 42218, 11 mai 2026, RG 25/00167

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00167 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IU6C

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHONE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par le cabinet ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Madame [A] [K]
demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;

DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 février 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 04/02/2025 signifiée le 12/02/2025 d’un montant de 8550 euros ( dont 413€ de majorations)

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
ACO AVOCATS
URSSAF RHONE ALPES
Madame [A] [K]
Le