TJ 42218, 11 mai 2026, RG 25/00507

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00507 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZK6

DECISION DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

La Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représentée

ET :

LA CPRPF
dont le siège social est sis Service Juridique Maladie et Fraude - [Adresse 2]

représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, non présente à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier;

DEBATS : à l'audience publique du 11 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 05 juin 2025

OBJET DU RECOURS : Demande de maintien du droit de prise en charge des prestations dispensées à Monsieur [X] [Z] sur la période du 14/08/23 au 11/08/24.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL
Société [1],
Caisse CPRPF
Le