TJ 42218, 18 mai 2026, RG 24/00923

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00923 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQR3

DECISION DE CADUCITE DU 18 mai 2026
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Monsieur [W] [R], [H] [C]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])

Non comparant

ET :

LA MDPH DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Carine DUMAS
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 18 mai 2026.

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 13 novembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation d’une décision de la MDPH du 09/03/23 portant sur une AAH ;

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

DECLARE le recours caduc ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La présente décision a été signée par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme à :
Monsieur [W] [R], [H] [C],
Organisme MDPH DE LA [Localité 1]
Le