TJ 42218, 18 mai 2026, RG 24/00805

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOW3

DECISION DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :
ENTRE :

Société [1]
Venant aux droits de la société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Julien REY, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

ET :

La CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Madame Asma HASSAR, audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Sophie BERLIOZ
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 18 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 30 septembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision de prise en charge de 629 jours d’arrêt de travail par la CPAM de la [Localité 1] suite à l’AT survenu le 09/03/2021 à Mr [C] [G] .

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS
Société [1]
Organisme CPAM DE LA [Localité 1]
Le