TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00078

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCTR

DECISION DE DESISTEMENT DU 28 MAI 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [Y] [B] épouse [Z]
demeurant [Adresse 1]

Comparante

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 28 mai 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 20 janvier 2026

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision notifiée le 18/07/25.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Y] [B] épouse [Z],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
Le