TJ 49007, 11 juin 2026, RG 26/00244

LE 11 JUIN 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 26/00244 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJXD

O R D O N N A N C E

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Le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [Y]
né le 27 Septembre 1986 à [Localité 1] (86)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Stéphane BOUDET de la SELARL AXYS, Avocat au barreau D’ANGERS

Madame [X] [Y] née [Q]
née le 07 Février 1990 à [Localité 3] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stéphane BOUDET de la SELARL AXYS, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDERESSE :

S.A. QBE EUROPE SA/[D], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 05 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 28 Mai 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 27 septembre 2023, M. [S] [Y] et Mme [X] [Y] ont confié à la société ADPER la fourniture et la pose des éléments suivants :
- une pompe à chaleur air/eau de 12kW, de marque Thomson, en remplacement d’une chaudière à gaz ;
- un poêle à granulés ;
- une VMC double flux autoréglable.

Les travaux ont été réalisés et facturés le 10 novembre 2023.

C.EXE :
Maître [A] [N]
C.C
Copie Défaillant (1) par LS
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier

Au motif que la pompe à chaleur installée serait surdimensionnée et non conforme, M. et Mme [Y], par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, ont fait assigner la société ADPER devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 4 septembre 2025 (n°RG 24/708), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [V] [M] pour y procéder.

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C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026, M. et Mme [Y] ont fait assigner la société QBE Europe SA/[D] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins d’étendre les opérations d’expertise.

A l’appui de ses prétentions, M. et Mme [Y] indiquent que la société ADPER était assurée par la société QBE Europe SA/[D] lors des travaux.

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A l’audience du 28 mai 2026, M.et Mme [Y] ont réitéré leurs moyens et prétentions, tandis que la société QBE Europe SA/[D], partie défenderesse, n’a ni comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la demande d’extension

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.

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En l’espèce, M. et Mme [Y] justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société QBE Europe SA/[D], dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée à l’issue des investigations.

II.Sur les dépens

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. et Mme [Y] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leurs intérêt et avant toute procédure au fond.

PAR CES MOTIFS