TJ 63113, 22 mai 2026, RG 25/00044

N° RG 25/00044 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKW7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE
AUDIENCE DU 22 MAI 2026

Jugement rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,

ENTRE :

S.A. MY MONEY BANK dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Me DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

ET :

Monsieur [B] [S] [E] [Z]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [X] [W] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

DÉBITEURS SAISIS

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Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à [B] [S] [E] [Z] et [Y] [X] [W] [C] épouse [Z], en date du 11 Septembre 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de PUY DE DOME le 23 Octobre 2025 sous le Volume 2025S n° 33 ;

Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2025 à comparaître à l’audience du 06 Février 2026 délivrée à [B] [S] [E] [Z]
[Y] [X] [W] [C] épouse [Z] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 Novembre 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 11 Mars 2026, ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à [B] [S] [E] [Z] et [Y] [X] [W] [C] épouse [Z] :
Maison d’habitation, sis [Adresse 3] [Adresse 4] et [Adresse 5], section AX, n° de plan 372 375 378, contenance 00ha 22a 45ca d’une surface de 164.82 m2 avec terrain attenant composée :
- au RDC : une pièce ressemblant à un garage aménagé, banderie, rangement, salle de bains, chambre et garage,
- Au 1er étage : pièce de vie avec cuisine aménagée, couloir, WC, salle de bains, 3 chambres, placard

(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente) à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie poursuivante a déclaré ne pas requérir la vente; qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu enfin qu’aucun créancier inscrit, subrogé dans les poursuites, n’a sollicité la vente ; qu’il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et de mettre à la charge du poursuivant les frais de saisie engagés, en application de l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS