TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00374

LC / CS

Ordonnance N°
du 16 JUIN 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00374 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS7S
du rôle général

[B] [A]

c/

S.C.I. CART IMMO SAINT ALYRE

la SELARL BADJI-DISSARD

Copies électroniques :

- la SELARL BADJI-DISSARD

- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame [L] [H],

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Madame [B] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. CART IMMO SAINT ALYRE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16 Juin 2026 et la décision a été rendue ce même jour.

* * *

Vu l’assignation en date du 2 Mai 2026, dont le second original n’a jamais été déposé au greffe,

Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,

En conséquence,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Mai 2026,

DISONS n’y avoir lieu à référé,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,

Le greffier, La Présidente,