TJ 63113, 17 juin 2026, RG 25/00999

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00999 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMVI

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 17 Juin 2026

Madame [S] [Y]

C /

Monsieur [M] [Q]
Madame [A] [Q]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A :
la SELARL CLERLEX

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A :
la SELARL CLERLEX
Me Julie RIGAULT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;

Après débats à l'audience du 16 Avril 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [Y]
27 rue Antoine Bellet
63100 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [Q]
39 route de Clermont
63760 BOURG-LASTIC
non comparant, ni représenté

Madame [A] [Q]
13 rue de la Rodade
63100 CLERMONT-FERRAND
représentée par Me Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 octobre 2023, avec prise d'effet au 9 octobre 2023, Madame [S] [Y], par l'intermédiaire de son mandataire la SAS Cabinet BOUCOMONT, a donné à bail à Madame [A] [Q] un logement situé 13 rue de la Rodade à CLERMONT-FERRAND (63100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 380 €, provision sur charges comprise.

Par acte en date du 9 octobre 2023, Monsieur [M] [Q] s’est porté caution solidaire de Madame [A] [Q].

Le 22 août 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 974,81 €. Ce commandement a été dénoncé à la caution le 4 septembre 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés de Madame [A] [Q] le 25 août 2025.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 16 décembre 2025, Madame [S] [Y] a fait assigner Madame [A] [Q] ainsi que Monsieur [M] [Q] en qualité de caution devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :

- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner l'expulsion de Madame [A] [Q] et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Madame [A] [Q], solidairement avec Monsieur [M] [Q], à lui payer les sommes suivantes :
* 2 227,52 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1e décembre 2025, outre intérêts au taux légal courant à compter de la délivrance de la présente assignation,
*404,29 € à titre d'indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux,outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 17 décembre 2025.

Lors de l'audience, Madame [S] [Y], représentée par son conseil précise qu'en vertu d'un décompte arrêté au 1er avril 2026, l'arriéré locatif a été entièrement soldé. En conséquence, elle se désiste de l'ensemble de ses demandes relatives à la résiliation du contrat de bail, mais maintient ses demandes relatives aux dépens et aux frais de procédure au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Madame [A] [Q], représentée par son conseil à l'audience, demande que soit constatée l'exécution des causes du commandement de payer en date du 22 août 2025 et sollicite, en conséquence, que Madame [S] [Y] soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et qu'elle soit condamnée aux entiers dépens.

Monsieur [M] [Q], cité à domicile, ne comparaît pas. Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Un diagnostic social et financier récapitulant la situation sociale et familiale de la locataire est parvenu au greffe avant l'audience. Madame [A] [Q] perçoit mensuellement la somme de 915,30 € dont 753 € d'indemnités de chômage et 162 € d'allocations logement. En raison de la dégradation de son état de santé psychique, elle a été placée en arrêt de travail du 26 février 2024 au 4 juillet 2024. A l'issue de cet arrêt, elle a perdu son emploi, entraînant une diminution significative de ses ressources financières. Madame [A] [Q], actuellement en recherche d'emploi, exprime sa volonté de reprendre le paiement du loyer courant et sollicite l'octroi d'un délai afin de mener à bien ses démarches de relogement. Enfin, le 24 mars 2026, la dette locative de Madame [A] [Q] a été entièrement soldée par Madame [D], sa grand-mère.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'abandon partiel des demandes

Il convient de constater l'abandon des demandes de la bailleresse tendant au paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation ainsi qu'à la résiliation du contrat de bail, suite à la régularisation de la situation de la locataire.

Sur les autres demandes

Madame [A] [Q] et Monsieur [M] [Q] succombent à l’ instance, étant souligné que ce n’est qu’en raison de la mise en oeuvre de la procédure que la dette a pu être soldée. Aussi, les défendeurs devront supporter la charge in solidum des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 400 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier et dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,