TJ 63113, 2 juin 2026, RG 25/00347
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Texte de la décision
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 02/06/2026
N° RG 25/00347 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5EV ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [O] [D] [N] [A]
CONTRE
Mme [P] [X] [Q] [R] épouse [A]
Grosses : 2
Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Me Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
Copie : 1
Dossier
Me Frédérique ANGOTTI
Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
PARTIES :
Monsieur [O] [D] [N] [A],
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (60)
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR
Comparant et concluant par Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, et plaidant par Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE
CONTRE
Madame [P] [X] [Q] [R] épouse [A],
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (80)
domiciliée : chez Madame [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEFENDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 4 mars 2025,
Prononce le divorce des époux [O], [N] [D] [A] et [P], [X], [Q] [R] pour altération du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 6] (80),
- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] (80),
- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (60).
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 6 juillet 2024 ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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